Abrogé9 décembre 2021
Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et lieux de réunion de la commission
Résumé. La commission a son siège à Strasbourg, mais peut se réunir ailleurs.
Le siège de la commission est fixé à Strasbourg. Elle peut décider de tenir ses réunions en d'autres lieux.