Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Le siège de la commission est fixé à Strasbourg. Elle peut décider de tenir ses réunions en d'autres lieux.

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Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Siège et lieux de réunion de la commission

Résumé. La commission a son siège à Strasbourg, mais peut se réunir ailleurs.

Le siège de la commission est fixé à Strasbourg. Elle peut décider de tenir ses réunions en d'autres lieux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance