Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression.

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Créé le 27 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Système de points de pénalité pour les infractions à la pêche

Résumé. Les pêcheurs reçoivent des points de pénalité pour les infractions graves et sont informés du nombre de points attribués.

Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance