Créé le 27 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Système de points de pénalité pour les infractions à la pêche
Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression.