Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville)Loi du 21 février 2014 sur la politique de la villeLa loi de 2014 vise à améliorer les quartiers défavorisés en créant des programmes, des aides et en organisant leur gestion jusqu'en 2024. de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 (Transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale à l'État)Art. 14Transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale à l'ÉtatLa loi transfère les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'État avant le 1er janvier 2015, dissolvant ainsi l'agence et transférant ses biens sans indemnité. ;
Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 (Décret sur les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale)Décret sur les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion socialeCe décret organise le recrutement, les conditions de travail et la rémunération des agents contractuels d'une agence sociale. portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 (Prime de résultats pour les agents contractuels)Prime de résultats pour les agents contractuelsCe décret permet aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de recevoir une prime basée sur leurs performances. modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2014-314 du 31 mars 2014 (Organisation d'examens par visioconférence)Organisation d'examens par visioconférenceCe décret permet d'organiser des examens comme le bac techno et pro par visioconférence, à condition de vérifier l'identité des candidats et la présence des personnes autorisées. relatif à la création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 14 février 2014 ;
Vu l'urgence,
Décrète :