Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-670 du 24 juin 2014

relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploipar le régime d'assurance chômage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation chômage

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation chômage, notamment en réduisant la durée d'allocation pour ceux ayant eu un contrat de sécurisation professionnelle et en rendant le congé individuel de formation plus flexible.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2-1 (Prise en compte des droits non épuisés pour une nouvelle indemnisation) et L. 5424-4 (Règles de coordination pour l'indemnisation des travailleurs) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction possible de la durée d'allocation

Résumé. La durée maximale d'allocation peut être réduite par la période pendant laquelle le bénéficiaire a eu un contrat de sécurisation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilisation des droits au congé individuel de formation

Résumé. La durée minimale fixe pour le congé individuel de formation est remplacée par des règles plus flexibles, permettant à l'intéressé de choisir la durée et le montant de ses droits restants ou nouveaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des allocations chômage pour certains salariés publics

Résumé. Les allocations chômage pour certains salariés du secteur public sont désormais calculées uniquement après l'épuisement des anciens droits et sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications sur l'indemnisation chômage

Résumé. Le décret précise que les articles 2 et 3, qui modifient les règles d'indemnisation chômage, entreront en vigueur le 1er octobre 2014.

Les articles 2 (Flexibilisation des droits au congé individuel de formation) et 3 (Modification du calcul des allocations chômage pour certains salariés publics) du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 26 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

DÉCRET n°2014-670 du 24 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5