Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2-1 (Prise en compte des droits non épuisés pour une nouvelle indemnisation)Art. L.5422-2-1Prise en compte des droits non épuisés pour une nouvelle indemnisationLes droits à l'allocation d'assurance non utilisés peuvent être pris en compte pour une nouvelle période d'indemnisation, selon les accords sur l'assurance chômage. et L. 5424-4 (Règles de coordination pour l'indemnisation des travailleurs)Art. L.5424-4Règles de coordination pour l'indemnisation des travailleursUn décret précise les règles pour l'indemnisation des travailleurs ayant travaillé pour différents types d'employeurs. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :