DÉCRET n°2014-764 du 3 juillet 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un opérateur d'effacement est une personne morale qui valorise sur les marchés de l'électricité ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 du code de l'énergie (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) les effacements de consommation d'électricité définis à l'article 1er (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité). Sur le mécanisme d'ajustement, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité vérifie, dans les conditions prévues à l'article 4 (Reconnaissance des opérateurs d'effacement de consommation d'électricité), que cet opérateur détient les capacités techniques nécessaires pour mettre en œuvre ces effacements.
L'opérateur d'effacement ne peut effectuer les opérations d'effacement mentionnées à l'article 1er (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité) sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit ou par voie électronique des consommateurs finals concernés.
Lorsqu'un contrat comportant des stipulations ayant pour effet de mettre en œuvre des effacements de consommation, au sens de l'article 1er (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité), a été conclu antérieurement à la publication du présent décret entre un opérateur d'effacement et un consommateur final, l'accord écrit de ce dernier est réputé acquis.
L'opérateur d'effacement peut agréger les capacités d'effacement de plusieurs sites de consommation et valoriser ensemble les effacements ainsi réalisés, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article 3 (Règles pour réduire la consommation d'électricité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et conditions des opérateurs d'effacement dans la gestion de l'électricité

Résumé. Un opérateur d'effacement aide à réduire temporairement la consommation d'électricité de plusieurs sites, avec l'accord des consommateurs, et peut regrouper ces réductions pour les valoriser sur le marché.

Un opérateur d'effacement est une personne morale qui valorise sur les marchés de l'électricité ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 du code de l'énergie (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité) les effacements de consommation d'électricité définis à l'article 1er (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité). Sur le mécanisme d'ajustement, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité vérifie, dans les conditions prévues à l'article 4 (Reconnaissance des opérateurs d'effacement de consommation d'électricité), que cet opérateur détient les capacités techniques nécessaires pour mettre en œuvre ces effacements.
L'opérateur d'effacement ne peut effectuer les opérations d'effacement mentionnées à l'article 1er (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité) sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit ou par voie électronique des consommateurs finals concernés.
Lorsqu'un contrat comportant des stipulations ayant pour effet de mettre en œuvre des effacements de consommation, au sens de l'article 1er (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité), a été conclu antérieurement à la publication du présent décret entre un opérateur d'effacement et un consommateur final, l'accord écrit de ce dernier est réputé acquis.
L'opérateur d'effacement peut agréger les capacités d'effacement de plusieurs sites de consommation et valoriser ensemble les effacements ainsi réalisés, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article 3 (Règles pour réduire la consommation d'électricité).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance