Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les sanctions applicables aux caisses
Résumé. La commission de contrôle peut imposer des sanctions à une caisse, comme lui ordonner d'agir ou de suspendre ses dirigeants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8