Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure pour les décisions de la commission de contrôle
Résumé. La commission de contrôle prend ses décisions après avoir écouté les personnes concernées et le président de la caisse peut être accompagné.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-9
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-9