DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) à 4 (Extension des modifications réglementaires aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les crédits

Résumé. Les nouvelles règles sur les crédits, comme l'obligation d'assurance, commencent à s'appliquer à partir du 26 juillet 2014.

Les dispositions des articles 1er (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) à 4 (Extension des modifications réglementaires aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.

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En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

Source : Légifrance