En vigueur depuis le 26 juillet 2014
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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les crédits
Les dispositions des articles 1er (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) à 4 (Extension des modifications réglementaires aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.