Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 3 février 2014

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Source : Légifrance