DÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014

Chapitre II : Dispositions applicables aux interventions aléatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de repos pour les interventions imprévues

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour les pauses des travailleurs quand il y a des interventions imprévues, comme la météo.

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Interventions aléatoires et dérogations aux temps de repos

Résumé. L'article explique que les interventions aléatoires, comme celles pour des conditions météo imprévues, peuvent permettre de réduire les temps de repos habituels pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.

Une intervention aléatoire est une action destinée à répondre à des conditions météorologiques particulières ou à un événement incertain ou imprévisible, qui requièrent une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.
Les interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, peuvent donner lieu à des dérogations aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 6 (Règles de repos pour les interventions aléatoires) et 7 (Repos après une intervention imprévue) du présent décret.

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Repos des agents après des interventions imprévues

Résumé. Les agents peuvent voir leur repos quotidien réduit ou interrompu en cas d'interventions imprévues, mais ils doivent bénéficier de compensations si cela se répète.

Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos quotidien minimal de onze heures peut être interrompu ou réduit.
Si, dans les vingt-quatre heures précédant une prise de service programmée, un agent n'a bénéficié que d'un repos quotidien continu inférieur ou égal à sept heures en raison d'une ou de plusieurs interventions aléatoires, cet agent est placé en repos pendant une période de onze heures consécutives, à l'issue de la dernière de ces interventions. La prise de service suivante est reportée en conséquence.
Lorsqu'au cours de la même semaine et s'il n'a pas bénéficié de la compensation prévue au deuxième alinéa, un agent est amené à réduire pour la seconde fois son repos quotidien continu en deçà de neuf heures, il est placé en repos, à l'issue de sa dernière intervention, pendant une période de onze heures consécutives. La prise de service suivante est reportée en conséquence.
Si la durée des interventions aléatoires dans une même période comprise entre 22 heures et 7 heures est supérieure à quatre heures et s'il n'a pas bénéficié d'un repos quotidien continu de onze heures, l'agent est également placé en repos, à l'issue de sa dernière intervention, pendant une période de onze heures consécutives. La prise de service suivante est reportée en conséquence.

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Repos après interventions aléatoires

Résumé. En cas d'interventions imprévues, le repos hebdomadaire peut être réduit ou interrompu, mais l'agent doit ensuite bénéficier d'un repos supplémentaire de 35 heures.

Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos hebdomadaire minimal peut être interrompu ou réduit.
Lorsque le repos hebdomadaire continu est inférieur à vingt-quatre heures du fait d'une intervention, l'agent est placé en repos, à l'issue de cette intervention, pendant une nouvelle période de trente-cinq heures consécutives.

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Application du décret sur les interventions aléatoires

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui concerne les règles de repos pour les interventions imprévues.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

Chapitre II : Dispositions applicables aux interventions aléatoires
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