DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014

Article 52

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Article 52

Les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours et jusqu'à leur achèvement.
Les dispositions introduites à l'article 9 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Formation des comités de sélection pour le recrutement d'enseignants-chercheurs) par le 7° de l'article 7 (Modification des règles de composition et de fonctionnement des comités de sélection), celles introduites à l'article 9-1 du même décret (Comités de sélection communs pour les enseignants-chercheurs) par le 4° de l'article 8 (Modification des règles des comités de sélection pour les enseignants-chercheurs) et les dispositions de l'article 21 (Création d'un suivi de carrière pour les enseignants-chercheurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours à cette même date et jusqu'à leur achèvement.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Application transitoire des nouvelles règles de recrutement dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret précise que les anciennes règles s'appliquent aux procédures en cours jusqu'à leur fin, tandis que les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2015, sauf pour les procédures déjà en cours à cette date.

Les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours et jusqu'à leur achèvement.
Les dispositions introduites à l'article 9 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Formation des comités de sélection pour le recrutement d'enseignants-chercheurs) par le 7° de l'article 7 (Modification des règles de composition et de fonctionnement des comités de sélection), celles introduites à l'article 9-1 du même décret (Comités de sélection communs pour les enseignants-chercheurs) par le 4° de l'article 8 (Modification des règles des comités de sélection pour les enseignants-chercheurs) et les dispositions de l'article 21 (Création d'un suivi de carrière pour les enseignants-chercheurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours à cette même date et jusqu'à leur achèvement.

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Source : Légifrance