Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de répartition des pensions de réversion
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 42, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 62