DÉCRET n°2015-1043 du 20 août 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise, qui n'est pas régi par le décret du 21 avril 2008 susvisé ou par le décret du 31 mars 2009 susvisé, au sein d'un service de l'Etat en région ou d'une agence régionale de santé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Réforme territoriale et électorale).

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En vigueur depuis le 23 août 2015

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Application d'un décret à certains fonctionnaires en région

Résumé. Un décret de 2015 s'applique aux fonctionnaires en poste dans des emplois de direction ou d'expertise dans les régions regroupées, mais pas couverts par des décrets antérieurs.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise, qui n'est pas régi par le décret du 21 avril 2008 susvisé ou par le décret du 31 mars 2009 susvisé, au sein d'un service de l'Etat en région ou d'une agence régionale de santé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Réforme territoriale et électorale).

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