En vigueur depuis le 29 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des biens soumis à l'octroi de mer
Résumé. Un décret de 2015 précise que les biens soumis à l'octroi de mer sont ceux classés dans le tarif douanier commun, selon une loi de 2004.
Au sens de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérés comme biens ceux classés dans le tarif douanier commun.