DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

Article 1

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Article 1

Au sens de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérés comme biens ceux classés dans le tarif douanier commun.

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En vigueur depuis le 29 août 2015

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Définition des biens soumis à l'octroi de mer

Résumé. Un décret de 2015 précise que les biens soumis à l'octroi de mer sont ceux classés dans le tarif douanier commun, selon une loi de 2004.

Au sens de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérés comme biens ceux classés dans le tarif douanier commun.

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