DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Article 5

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Article 5

I. - Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
Les obligations énoncées au 1 de l'article 4 (Obligations des fabricants de matériel électrique) et l'obligation d'établir la documentation technique mentionnée au 2 de l'article 4 (Obligations des fabricants de matériel électrique) ne peuvent pas être confiées au mandataire.
II. - Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu'il a reçu du fabricant. Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire à tenir à la disposition des agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du matériel électrique.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Rôle du mandataire dans les obligations des fabricants

Résumé. Un fabricant peut désigner un mandataire pour certaines tâches, mais pas pour toutes ses obligations légales.

I. - Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
Les obligations énoncées au 1 de l'article 4 (Obligations des fabricants de matériel électrique) et l'obligation d'établir la documentation technique mentionnée au 2 de l'article 4 (Obligations des fabricants de matériel électrique) ne peuvent pas être confiées au mandataire.
II. - Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu'il a reçu du fabricant. Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire à tenir à la disposition des agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du matériel électrique.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance