DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Article 8

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Article 8

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 4 (Obligations des fabricants de matériel électrique) lorsqu'il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité au présent décret peut en être affectée.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Responsabilité des importateurs et distributeurs de matériel électrique

Résumé. Un importateur ou distributeur devient responsable comme un fabricant s'il vend du matériel électrique sous son nom ou le modifie.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 4 (Obligations des fabricants de matériel électrique) lorsqu'il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité au présent décret peut en être affectée.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance