DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015

Article 21

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Article 21

Le bénéfice des indemnités instituées aux articles 1er (Prime pour les enseignants en zones prioritaires), 6 (Indemnité pour les personnels des réseaux d'éducation prioritaire) et 11 (Indemnité pour certains psychologues et personnels sociaux/santé) est exclusif du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux personnels mentionnés au second alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé (Indemnités pour professeurs principaux et référents).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exclusion de cumul d'indemnités pour les personnels éducatifs

Résumé. Certains employés de l'éducation ne peuvent pas recevoir à la fois des indemnités spécifiques et une prime supplémentaire pour leurs fonctions dans certains établissements.

Le bénéfice des indemnités instituées aux articles 1er (Prime pour les enseignants en zones prioritaires), 6 (Indemnité pour les personnels des réseaux d'éducation prioritaire) et 11 (Indemnité pour certains psychologues et personnels sociaux/santé) est exclusif du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux personnels mentionnés au second alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé (Indemnités pour professeurs principaux et référents).

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Source : Légifrance