DÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015

Article 3

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Article 3

I. - La première part de la prime ne peut être attribuée :

- aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article 1er (Prime d'accompagnement pour les agents lors des fusions régionales) ;
- aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité affectés, au moment de l'opération de réorganisation, dans la même résidence administrative au sens des 6° et 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, dont le conjoint ou le partenaire reçoit la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord.

II. - La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat ne peut être attribuée aux personnels ouvriers du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2015

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Exclusions à la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale

Résumé. Certains agents ne peuvent pas recevoir la prime d'accompagnement pour la réorganisation régionale de l'État, comme les nouveaux arrivants ou les couples où les deux partenaires travaillent dans le même lieu.

I. - La première part de la prime ne peut être attribuée :

- aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article 1er (Prime d'accompagnement pour les agents lors des fusions régionales) ;
- aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité affectés, au moment de l'opération de réorganisation, dans la même résidence administrative au sens des 6° et 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, dont le conjoint ou le partenaire reçoit la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord.

II. - La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat ne peut être attribuée aux personnels ouvriers du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2015

Source : Légifrance