En vigueur depuis le 7 septembre 2015
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Période d'application des nouvelles règles pour les services de l'État
Les dispositions des articles 1er (Prime d'accompagnement pour les agents lors des fusions régionales) à 9 (Indemnités pour les mobilités dans la fonction publique) du présent décret s'appliquent pour chaque service de l'Etat en région réorganisé en raison des regroupements créés en conséquence de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises), pour la période courant à compter de la date de publication de l'arrêté portant nouvelle organisation du service jusqu'au 31 décembre 2020.
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