DÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions transitoires et finales

Résumé. Ce chapitre explique comment les nouvelles règles pour les services de l'État dans les régions fusionnées seront appliquées jusqu'à la fin de l'année 2020, et qui est responsable de leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 7 septembre 2015

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Période d'application des nouvelles règles pour les services de l'État

Résumé. Les nouvelles règles pour les services de l'État dans les régions fusionnées s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions des articles 1er (Prime d'accompagnement pour les agents lors des fusions régionales) à 9 (Indemnités pour les mobilités dans la fonction publique) du présent décret s'appliquent pour chaque service de l'Etat en région réorganisé en raison des regroupements créés en conséquence de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises), pour la période courant à compter de la date de publication de l'arrêté portant nouvelle organisation du service jusqu'au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 7 septembre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2015

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