DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015

Article 4

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Article 4

I. - La transmission des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret s'effectue :
1° Soit par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ;
2° Soit, lorsqu'elle a pour objectif de permettre la facturation de l'acte, au moyen d'un dispositif contribuant à l'élaboration d'une facture.
Ce dispositif :
a) Apporte une qualité de service au moins équivalente à celle rendue par la messagerie sécurisée de santé mentionnée au 1° du présent article ;
b) Respecte les conditions de mise en œuvre des activités de télémédecine décrites dans le code de la santé publique ;
c) Respecte les dispositions du cahier des charges SESAM-Vitale mis à jour par le GIE SESAM-VITALE ;
d) Garantit l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données qui sont transmises ;
e) Garantit que les flux d'informations échangées sont tracés et, le cas échéant, hébergés auprès d'un hébergeur agréé de données de santé.
II. - Le professionnel de santé qui réalise à distance l'acte de télémédecine est destinataire de l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret.
Les professionnels destinataires du compte rendu mentionné au 2° du même article 2 (Données personnelles en télémédecine) sont destinataires des données mentionnées au b du 1° et au 2° du même article 2 (Données personnelles en télémédecine).
L'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent est destinataire des données mentionnées aux 1° et 2° du même article 2 (Données personnelles en télémédecine).
Les organismes d'assurance maladie complémentaires compétents sont destinataires des données mentionnées au 1° du même article 2 (Données personnelles en télémédecine).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 5 juin 2021

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Transmission sécurisée des données en télémédecine

Résumé. Le décret explique comment les données des patients sont transmises de manière sécurisée pour la télémédecine, en utilisant des messageries sécurisées ou des dispositifs de facturation.

I. - La transmission des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret s'effectue :
1° Soit par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ;
2° Soit, lorsqu'elle a pour objectif de permettre la facturation de l'acte, au moyen d'un dispositif contribuant à l'élaboration d'une facture.
Ce dispositif :
a) Apporte une qualité de service au moins équivalente à celle rendue par la messagerie sécurisée de santé mentionnée au 1° du présent article ;
b) Respecte les conditions de mise en œuvre des activités de télémédecine décrites dans le code de la santé publique ;
c) Respecte les dispositions du cahier des charges SESAM-Vitale mis à jour par le GIE SESAM-VITALE ;
d) Garantit l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données qui sont transmises ;
e) Garantit que les flux d'informations échangées sont tracés et, le cas échéant, hébergés auprès d'un hébergeur agréé de données de santé.
II. - Le professionnel de santé qui réalise à distance l'acte de télémédecine est destinataire de l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret.
Les professionnels destinataires du compte rendu mentionné au 2° du même article 2 (Données personnelles en télémédecine) sont destinataires des données mentionnées au b du 1° et au 2° du même article 2 (Données personnelles en télémédecine).
L'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent est destinataire des données mentionnées aux 1° et 2° du même article 2 (Données personnelles en télémédecine).
Les organismes d'assurance maladie complémentaires compétents sont destinataires des données mentionnées au 1° du même article 2 (Données personnelles en télémédecine).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance