Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins)Art. R.161-43Feuilles de soinsLes feuilles de soins sont signées par l'assuré et le professionnel. Si elles sont électroniques, les signatures se font via les cartes. La technique garantit l'intégrité des données jusqu'à la transmission. Pour les prestations des organismes ou établissements, les feuilles de soins ou bordereaux sont signés par l'assuré et le directeur, et la signature de l'assuré atteste seulement de son identité, du lieu et de la durée de son séjour, ainsi que des conditions de prise en charge., la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée.
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Suppression de l'obligation de signature des assurés pour les feuilles de soins
Résumé. Un décret simplifie les démarches en supprimant l'obligation de signature de l'assuré sur les feuilles de soins ou factures pour la Sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins)Art. R.161-43Feuilles de soinsLes feuilles de soins sont signées par l'assuré et le professionnel. Si elles sont électroniques, les signatures se font via les cartes. La technique garantit l'intégrité des données jusqu'à la transmission. Pour les prestations des organismes ou établissements, les feuilles de soins ou bordereaux sont signés par l'assuré et le directeur, et la signature de l'assuré atteste seulement de son identité, du lieu et de la durée de son séjour, ainsi que des conditions de prise en charge., la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée.