DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions confiées aux directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires

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Organisation des directeurs de greffe judiciaires

Résumé. Ce chapitre explique comment sont choisis et organisés les directeurs des services de greffe dans les tribunaux.

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Décret sur les directeurs fonctionnels des services de greffe

Résumé. Un décret définit les rôles et les règles de nomination des directeurs des services de greffe judiciaires, sauf pour ceux couverts par un autre décret.

Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires. Il n'est pas applicable aux emplois régis par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons) relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Ces emplois sont répartis en deux groupes : le premier groupe et le deuxième groupe.

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Classement des emplois de directeurs dans les greffes judiciaires

Résumé. Un décret organise les emplois de directeurs dans les services de greffe judiciaires en deux groupes selon l'importance des juridictions.

I.-Le premier groupe comprend des emplois :
1° De directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional du ressort d'une cour d'appel dont le budget, les effectifs et les volumes d'activité sont les plus importants ;
2° De directeur de greffe d'une juridiction dont certaines compétences sont nationales ou interrégionales et dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont les plus importants ;
3° De directeur de greffe d'un tribunal judiciaire dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont les plus importants ;
4° De directeur de l'Ecole nationale des greffes.
II.-Le deuxième groupe comprend des emplois :
1° De directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional du ressort d'une cour d'appel dont le budget, les effectifs et les volumes d'activité sont importants ;
2° D'adjoint à un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, de responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire d'un service administratif régional dont l'emploi de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire est classé dans le premier groupe ;
3° D'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, de responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
4° De directeur de greffe d'une juridiction dont certaines compétences sont nationales ou interrégionales et dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont importants ;
5° De directeur de greffe d'une cour d'appel ou d'une juridiction de première instance dont les volumes d'activité et les effectifs gérés sont importants par rapport aux autres juridictions de même type ;

6° D'adjoint à un directeur de greffe dont l'emploi est classé dans le premier groupe ou dont l'emploi permet d'accéder à l'échelon spécial du deuxième groupe ;

7° De directeur adjoint et de secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Détermination des emplois de directeurs fonctionnels des greffes

Résumé. Le décret précise comment sont déterminés le nombre et la classification des emplois de directeurs fonctionnels des greffes judiciaires, en fonction de leurs responsabilités.

Le nombre des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, leur classement par groupe ainsi que le nombre d'emplois permettant d'accéder aux échelons spéciaux sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des emplois et leur classement par groupe est déterminée en fonction du niveau des responsabilités, fonctionnelles et territoriales, correspondant à chaque emploi.

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions confiées aux directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
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