En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les directeurs fonctionnels des services de greffe
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires. Il n'est pas applicable aux emplois régis par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons) relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Ces emplois sont répartis en deux groupes : le premier groupe et le deuxième groupe.
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