Abrogé par Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 38 (V)
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mars 2025
Les articles 25, 26, 27 et 28 du même décret sont applicables aux greffiers fonctionnels des services judiciaires.
DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015
Les articles 25, 26, 27 et 28 du même décret sont applicables aux greffiers fonctionnels des services judiciaires.
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Abrogé par Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 38 (V)
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mars 2025
Les articles 25, 26, 27 et 28 du même décret sont applicables aux greffiers fonctionnels des services judiciaires.
Abrogé depuis le samedi 1 mars 2025
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 28 février 2025
Source : Légifrance