DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015

Article 2-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-2

Les articles 25, 26, 27 et 28 du même décret sont applicables aux greffiers fonctionnels des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance