DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les greffiers fonctionnels suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur première prise de poste.
Les modalités selon lesquelles s'accomplit cette formation sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2025

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Formation obligatoire pour les greffiers fonctionnels

Résumé. Les greffiers fonctionnels doivent suivre une formation dans l'année qui suit leur prise de poste, selon des modalités fixées par le ministre de la justice.

Les greffiers fonctionnels suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur première prise de poste.
Les modalités selon lesquelles s'accomplit cette formation sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2016 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance