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DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015

modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (rectificatif)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des armes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les propriétaires d'armes en Nouvelle-Calédonie doivent les déclarer ou les enregistrer dans un délai de six mois.

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Déclaration obligatoire des armes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret exige que les propriétaires d'armes en Nouvelle-Calédonie les déclarent ou les enregistrent dans un délai de six mois.

Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2015, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 2218, 2e colonne :
Rétablir le b du 2° de l'article 6 ainsi qu'il suit :
« b) L'article 49 est ainsi rédigé :
“Art. 49. - Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration, doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées), auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Tout propriétaire ou détenteur, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent d'armes ou d'éléments d'arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées), auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'armes ou d'éléments d'arme classés au 1° de la catégorie D à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, qui ont procédé à la déclaration de ces armes et éléments d'arme auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en application du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement.” »

DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015