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DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015

Chapitre IV : Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer

Abrogé14 février 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 14 février 2026

Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Résiliation du bail pour impayés), l'huissier de justice signale le commandement de payer à la commission ou à la sous-commission compétente par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer. Ce signalement peut s'effectuer par voie électronique.
Ce signalement est effectué lorsque :

  • soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral, comprise entre trois et six mois ;
  • soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette peuvent varier au sein d'un même département.
L'arrêté préfectoral précise l'adresse postale et électronique du secrétariat de la commission et, le cas échéant, de ses sous-commissions, à laquelle l'huissier signale le commandement, au regard de l'organisation territoriale de la commission définie par son règlement intérieur.
L'arrêté est d'une durée maximale de six ans.

Abrogé depuis le samedi 14 février 2026

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 13 février 2026

Chapitre IV : Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer
Article 14
Article 15