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Extension des règlements européens sur les titres exécutoires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des références réglementaires pour la certificationCode de procédure civileArt. 509-2 : Reconnaissance des jugements étrangers en France
→ Version 6 : Ajout de références réglementaires et restriction de l’exemption d’avocat
- Code de procédure civileArt. 509-1, Art. 509-2