DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 509-1, Art. 509-2

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Extension des règlements européens sur les titres exécutoires

Résumé. Les règlements européens autorisant la certification des titres exécutoires français pour leur reconnaissance hors de France sont étendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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