DÉCRET n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Exclusions des démarches en ligne) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna pour certaines demandes administratives.

Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Exclusions des démarches en ligne) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance