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DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015

relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 5 novembre 2015 sur les démarches administratives

Résumé. Ce décret précise les règles pour certaines démarches administratives, notamment celles qui ne sont pas soumises à la saisine électronique et celles spécifiques aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (Modernisation des échanges administratifs électroniques) relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 20 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Exclusion de certaines démarches des règles de saisine électronique

Résumé. Certaines démarches administratives ne sont pas soumises aux règles de saisine électronique.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer pour des demandes spécifiques.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Exclusion de certaines démarches des règles de simplification électronique) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes