Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (Modernisation des échanges administratifs électroniques)Modernisation des échanges administratifs électroniquesCette ordonnance modernise les échanges entre les usagers et les administrations en facilitant les démarches en ligne. relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives)Art. 16Consultation en ligne pour les décisions administrativesLes administrations peuvent maintenant consulter les citoyens en ligne avant de prendre des décisions, en plus des commissions habituelles. de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :