Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 30 novembre 2020
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Rôles des commissions consultatives dans les transports ferroviaires
Chaque commission consultative constituée en application de l'article L. 2101-5 du code des transports (Dialogue social dans le groupe SNCF) exerce auprès de l'établissement public concerné les attributions du comité social et économique mentionné à l' article L. 2311-2 du code du travail (Création du comité social et économique) relatives à :
1° L'information sur les documents comptables et financiers de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L. 2312-18 du code du travail (Base de données pour le comité social et économique) ;
2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles L. 3312-5 (Durée et mise en place des accords d'intéressement), L. 3322-6 (Modalités de conclusion des accords de participation) et L. 3332-3 (Mise en place du plan d'épargne d'entreprise) à L. 3332-6 (Discussion du plan d'épargne lors des négociations) du code du travail au sein de l'établissement public ;
3° L'information et la consultation sur l'organisation et la formation professionnelle au sein de l'établissement public.
La commission consultative constituée auprès de SNCF Réseau exerce en outre les attributions du comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail (Création du comité social et économique) lorsque les exigences d'indépendance, au plan décisionnel et organisationnel, des missions de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) font obstacle à ce que ces attributions soient exercées par le comité social et économique central du groupe public ferroviaire.