Décret n°2015-142 du 10 février 2015

Article 2

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Article 2

Chaque commission consultative constituée en application de l'article L. 2101-5 du code des transports (Dialogue social dans le groupe SNCF) exerce auprès de l'établissement public concerné les attributions du comité social et économique mentionné à l' article L. 2311-2 du code du travail (Création du comité social et économique) relatives à :
1° L'information sur les documents comptables et financiers de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L. 2312-18 du code du travail (Base de données pour le comité social et économique) ;
2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles L. 3312-5 (Durée et mise en place des accords d'intéressement), L. 3322-6 (Modalités de conclusion des accords de participation) et L. 3332-3 (Mise en place du plan d'épargne d'entreprise) à L. 3332-6 (Discussion du plan d'épargne lors des négociations) du code du travail au sein de l'établissement public ;
3° L'information et la consultation sur l'organisation et la formation professionnelle au sein de l'établissement public.
La commission consultative constituée auprès de SNCF Réseau exerce en outre les attributions du comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail (Création du comité social et économique) lorsque les exigences d'indépendance, au plan décisionnel et organisationnel, des missions de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) font obstacle à ce que ces attributions soient exercées par le comité social et économique central du groupe public ferroviaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 30 novembre 2020

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Rôles des commissions consultatives dans les transports ferroviaires

Résumé. Les commissions consultatives dans les établissements publics de transport ferroviaire ont les mêmes rôles que le comité social et économique, comme informer sur les finances et aider à mettre en place des avantages pour les employés.

Chaque commission consultative constituée en application de l'article L. 2101-5 du code des transports (Dialogue social dans le groupe SNCF) exerce auprès de l'établissement public concerné les attributions du comité social et économique mentionné à l' article L. 2311-2 du code du travail (Création du comité social et économique) relatives à :
1° L'information sur les documents comptables et financiers de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L. 2312-18 du code du travail (Base de données pour le comité social et économique) ;
2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles L. 3312-5 (Durée et mise en place des accords d'intéressement), L. 3322-6 (Modalités de conclusion des accords de participation) et L. 3332-3 (Mise en place du plan d'épargne d'entreprise) à L. 3332-6 (Discussion du plan d'épargne lors des négociations) du code du travail au sein de l'établissement public ;
3° L'information et la consultation sur l'organisation et la formation professionnelle au sein de l'établissement public.
La commission consultative constituée auprès de SNCF Réseau exerce en outre les attributions du comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail (Création du comité social et économique) lorsque les exigences d'indépendance, au plan décisionnel et organisationnel, des missions de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) font obstacle à ce que ces attributions soient exercées par le comité social et économique central du groupe public ferroviaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parDécret n°2018-1191 du 19 décembre 2018art. 4 : Remplacement des comités d'entreprise par des comités sociaux et économiquesDécret n°2018-1191 du 19 décembre 2018art. 2 : Modification des comités sociaux et économiques du groupe public ferroviaire

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'comité d'entreprise' par 'comité social et économique' et met à jour les références aux articles du code du travail pour refléter cette modification.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 21 décembre 2018

Source : Légifrance