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DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015

relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives

Résumé. Ce décret précise les règles pour certaines démarches administratives qui ne peuvent pas se faire en ligne, avec des exceptions pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Exclusion de certaines démarches des règles de saisine électronique

Résumé. Certaines démarches administratives ne sont pas soumises aux règles de saisine électronique.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer pour des demandes spécifiques.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Exclusions des simplifications électroniques pour certaines démarches) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 7 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2015, sauf pour une procédure spécifique qui commence un an plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes