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DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015

relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives et exceptions

Résumé. Ce décret précise les règles pour certaines démarches administratives qui ne sont pas soumises à la saisine électronique, avec des exceptions pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (Modernisation des échanges administratifs électroniques) relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Exclusion de certaines démarches des règles de saisine électronique

Résumé. Certaines démarches administratives ne sont pas soumises aux règles de saisine électronique.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer pour des demandes spécifiques.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Exclusions des simplifications électroniques pour certaines démarches) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 et précise les conditions d'application de certaines dispositions.

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui commence le 7 novembre 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes