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DÉCRET n°2015-1444 du 6 novembre 2015

modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement et suppression de tribunaux administratifs en Outre-Mer

Résumé. Le tribunal administratif de la Martinique déménage à Schœlcher et celui de Saint-Pierre-et-Miquelon est supprimé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-1 (Dénomination des tribunaux administratifs), dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 (Modification des règles de fonctionnement des juridictions administratives) et son article R. 221-3 (Sièges et ressorts des tribunaux administratifs) ;

Vu l'avis du comité technique des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 23 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique du 4 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Changement des sièges des tribunaux administratifs

Résumé. Le tribunal administratif de la Martinique déménage de Fort-de-France à Schœlcher et celui de Saint-Pierre-et-Miquelon est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 9 novembre 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 novembre 2015.

En vigueur depuis le 9 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1444 du 6 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3