Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-1 (Dénomination des tribunaux administratifs)Art. R.221-1Dénomination des tribunaux administratifsLes tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel portent le nom de la ville où ils sont situés, sauf pour certains départements et territoires d'outre-mer qui ont des noms spécifiques., dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 (Modification des règles de fonctionnement des juridictions administratives)Modification des règles de fonctionnement des juridictions administrativesCe décret met à jour les règles de fonctionnement des tribunaux administratifs, notamment pour les territoires d'outre-mer, en clarifiant les délais et en ajustant les compétences. et son article R. 221-3 (Sièges et ressorts des tribunaux administratifs)Art. R.221-3Sièges et ressorts des tribunaux administratifsL'article liste les sièges et les zones de compétence des tribunaux administratifs en France. ;
Vu l'avis du comité technique des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 23 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique du 4 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :