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Changement des sièges des tribunaux administratifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement de siège du tribunal administratif de la MartiniqueCode de justice administrativeArt. R221-3 : Sièges et ressorts des tribunaux administratifs
→ Version 11 : Modification du siège pour la Martinique et suppression d’un tribunal
- Code de justice administrativeArt. R221-1, Art. R221-3