DÉCRET n°2015-1444 du 6 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R221-1, Art. R221-3

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Changement des sièges des tribunaux administratifs

Résumé. Le tribunal administratif de la Martinique déménage de Fort-de-France à Schœlcher et celui de Saint-Pierre-et-Miquelon est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

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