DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

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Modification des règles du silence valant rejet pour les demandes administratives

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement des demandes administratives, en précisant les délais et les organismes concernés par le silence valant rejet.

A modifié les dispositions suivantes :

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