Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du silence valant rejet pour les demandes administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des organismes concernés par le silence valant rejetDÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014Art. 2 : Silence de l'administration = rejet de la demande
→ Version 2 : Extension des organismes concernés par le silence valant rejetDÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014Art. 4 : Extension territoriale d'un décret administratif
→ Version 2 : Modification de la portée géographique du décret
- DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5