DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015

Article 1

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Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret, sous réserve des exceptions que cette annexe comporte.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration valant rejet

Résumé. Si un organisme public ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie que la demande est refusée.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret, sous réserve des exceptions que cette annexe comporte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le décret modifie la référence juridique pour le silence valant rejet, passant de la loi du 12 avril 2000 au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance