Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires)Art. L.4123-1Rémunération des militairesLes militaires ont droit à une rémunération basée sur leur grade, emploi ou qualifications, avec des indemnités supplémentaires pour charges de famille, résidence et sujétions spécifiques. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 173-16 (Rétablissement des droits à l'assurance vieillesse pour les retraités quittant leur emploi)Art. D.173-16Rétablissement des droits à l'assurance vieillesse pour les retraités quittant leur emploiLorsqu'un retraité quitte son emploi sans droit à pension, ses droits à l'assurance vieillesse sont rétablis comme s'il avait été sous le régime général. ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites)Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraitesLa loi de 2014 modifie les règles des retraites pour les adapter aux changements démographiques et économiques, en réaffirmant l'équité entre retraités et en améliorant les conditions de travail et de retraite pour différents groupes. modifiée garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 42 (Modification des conditions de retraite pour les militaires)Art. 42Modification des conditions de retraite pour les militairesLa loi modifie les conditions de retraite des militaires, notamment en réduisant la période d'attente pour certaines pensions et en introduisant de nouvelles règles pour ceux ayant moins de 15 ans de service. ;
Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension,
Décrète :