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DÉCRET n°2015-1475 du 14 novembre 2015

portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret déclarant l'état d'urgence sur le territoire français

Résumé. Le gouvernement met en place un état d'urgence sur toute la France à partir du 14 novembre 2015, avec des mesures spéciales et des responsables désignés pour l'appliquer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu l'urgence ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Déclaration de l'état d'urgence

Résumé. Le gouvernement déclare l'état d'urgence sur tout le territoire français à partir du 14 novembre 2015.

L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Application d'une mesure pendant l'état d'urgence

Résumé. Un décret applique une mesure spéciale pendant l'état d'urgence.

Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Perquisitions pendant l'état d'urgence).

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence commencent à s'appliquer dès le 14 novembre 2015.

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, la garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 14 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1475 du 14 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4