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DÉCRET n°2015-1482 du 16 novembre 2015

Abrogé24 octobre 2019par Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 - art. 8
JORF n°0266 du 17 novembre 2015•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
    • Article 186 — Modification des références légales pour les privatisations
  • Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
    • Article 31 — Modification des statuts après un transfert de capital
    • Article 31-1 — Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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