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DÉCRET n°2015-1482 du 16 novembre 2015

pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatifs à certains des droits attachés à l'action spécifique

Abrogé24 octobre 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son article 31-1 (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux),

Décrète :

Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les actifs protégés par une action spécifique de l'État

Résumé. Un décret précise quels actifs sont concernés par une action spécifique de l'État pour protéger les intérêts essentiels du pays.

Le décret instituant une action spécifique, en application du I de l'article 31-1 de l'ordonnance susvisée, détermine la liste des actifs concernés lorsque cette action est assortie du droit mentionné au 3° du I du même article.

Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

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Déclaration préalable pour la cession ou garantie d'actifs

Résumé. Pour vendre ou garantir des actifs spécifiques, il faut prévenir le ministre de l'économie. S'il ne répond pas dans un mois, la vente est autorisée.

Tout projet de cession des actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er (Décret sur les actifs protégés par une action spécifique de l'État) ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie fait l'objet d'une déclaration au ministre chargé de l'économie.
Elle est accompagnée de tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier. L'opération sera réputée autorisée si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé par arrêté publié au Journal officiel de la République française, pris dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.

Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

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Nullité des cessions non autorisées d'actifs

Résumé. La vente ou l'utilisation en garantie d'actifs spécifiques sans autorisation est annulée.

Toute opération de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste visée à l'article 1er (Décret sur les actifs protégés par une action spécifique de l'État) ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.

Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de l'économie de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur du mercredi 18 novembre 2015 au mercredi 23 octobre 2019

DÉCRET n°2015-1482 du 16 novembre 2015
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