Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de délais de paiement spécifiques pour certains secteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121 (Modification des délais de paiement et pénalités en droit commercial),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5-1
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-257 du 26 mars 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n°2013-275 du 2 avril 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-545 du 26 juin 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-546 du 26 juin 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
31 abrogés
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016