Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015

fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des délais de paiement dans certains secteurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles de paiement pour certains secteurs comme l'agroéquipement et le commerce du jouet, en supprimant des exceptions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121 (Modification des délais de paiement et pénalités en droit commercial),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de délais de paiement spécifiques pour certains secteurs

Résumé. Un décret fixe des délais de paiement spécifiques pour plusieurs secteurs comme l'agroéquipement et le commerce du jouet.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques sur les délais de paiement

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur les délais de paiement dans certains secteurs comme le commerce du jouet et des articles de sport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. 1 : Validation d'un accord sur les délais de paiementDécret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. 2 : Extension du délai de paiement pour les opérateursDécret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. 3 : Accord temporaire sur les délais de paiement
- Décret n°2013-256 du 26 mars 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-257 du 26 mars 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n°2013-275 du 2 avril 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-545 du 26 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-546 du 26 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4