DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D441-5-1

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Fixation de délais de paiement spécifiques pour certains secteurs

Résumé. Un décret fixe des délais de paiement spécifiques pour plusieurs secteurs comme l'agroéquipement et le commerce du jouet.

A créé les dispositions suivantes :

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