Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de délais de paiement spécifiques pour certains secteurs
Résumé. Un décret fixe des délais de paiement spécifiques pour plusieurs secteurs comme l'agroéquipement et le commerce du jouet.
A créé les dispositions suivantes :