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DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015

portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat

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Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de Bpifrance

Résumé. Ce décret organise la gestion de Bpifrance avec un conseil d'administration non rémunéré, un président puissant et un contrôle strict par l'État, ainsi que des règles pour gérer son argent et ses comptes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) à L. 233-28 (Règles pour les comptes consolidés volontaires) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 18 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015
Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Titre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Titre III : DISPOSITIONS FINALES