Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision)Art. 1605Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévisionLa contribution à l'audiovisuel public est une taxe de 138 € (ou 88 € en Outre-Mer) pour les foyers ayant un téléviseur, destinée à financer les médias publics. et 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements)Art. 1605 bisRedevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvementsC’est une taxe qu’on paie une fois pour chaque maison où on regarde la télé, mais on peut être exempté si on ne paie pas la taxe d’habitation ou si on n’a pas de télé. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels)Art. 12Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuelsL'article explique que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit être consultée sur les projets de normes techniques pour la diffusion des services audiovisuels, et peut donner des recommandations., 99 et 100 ;
Vu l'avis n° 2015-15 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 septembre 2015,
Décrète :