Section précédente

Section parente

DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015

relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la transition vers la télévision en clair

Résumé. Ce décret de 2015 explique comment l'État aide les foyers à passer à la nouvelle technologie TV en clair, en finançant l'achat de nouveaux appareils et en offrant une assistance technique pour l'installation d'antennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) et 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels), 99 et 100 ;

Vu l'avis n° 2015-15 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 septembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'aide pour la réception de la télévision en clair

Résumé. Ce décret explique comment aider les gens à continuer à regarder la télévision en clair après l'arrêt de l'ancienne technologie MPEG-2.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de l'aide à l'équipement instituée par le premier alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aides pour l'équipement audiovisuel) et de l'assistance technique instituée par application de l'article 100 de la même loi (Assistance technique pour la réception de la télévision), pour assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo ISO/IEC 13818-2 dite « MPEG-2 ».

Fait le 19 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015
Article 1
Titre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT
Titre II : ASSISTANCE TECHNIQUE
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES