En vigueur depuis le 21 novembre 2015
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Modalités d'aide pour la réception de la télévision en clair
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de l'aide à l'équipement instituée par le premier alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aides pour l'équipement audiovisuel) et de l'assistance technique instituée par application de l'article 100 de la même loi (Assistance technique pour la réception de la télévision), pour assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo ISO/IEC 13818-2 dite « MPEG-2 ».