Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des départements couverts par le droit de préemptionDécret du 5 septembre 2013Art. 2 : Superficie minimale pour le droit de préemption en Aquitaine
→ Version 2 : Extension des zones et clarification des exceptions pour le droit de préemptionDécret du 5 septembre 2013Art. 3 : Obligation de proposition préalable pour les ventes aux enchères
→ Version 2 : Ajout d'exemptions territoriales
- Décret du 5 septembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3