DÉCRET n°2015-1551 du 27 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 5 septembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Extension du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier

Résumé. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique peut préempter des biens dans quatre départements, avec des règles modifiées sur les superficies minimales et les exemptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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