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DÉCRET n°2015-1553 du 27 novembre 2015

pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

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Précisions sur les délais de paiement et contrôle des commissaires aux comptes

Résumé. Ce décret précise les règles pour informer sur les retards de paiement et impose aux commissaires aux comptes de vérifier ces informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-1 (Transparence des délais de paiement pour les grandes entreprises),

Décrète :

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Précision des informations sur les retards de paiement

Résumé. Le décret précise les informations à fournir sur les retards de paiement envers les fournisseurs et clients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation de certification des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant certifier la sincérité des informations et leur accord avec les comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles comptables s'appliquent aux exercices commençant après le 1er juillet 2016.

Les articles D. 441-4 et D. 823-7-1 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Économie la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1553 du 27 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4