DÉCRET n°2015-1553 du 27 novembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D823-7-1

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Modification de l'obligation de certification des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant certifier la sincérité des informations et leur accord avec les comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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