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DÉCRET n°2015-1555 du 27 novembre 2015

modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour agents techniques du ministère de la défense

Résumé. Ce décret permet aux agents techniques du ministère de la défense de recevoir une indemnité pour des travaux supplémentaires et abroge les anciennes règles sur les primes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage,

Décrète :

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Extension d'une indemnité aux adjoints techniques

Résumé. Les adjoints techniques et agents techniques du ministère de la défense peuvent désormais recevoir une indemnité pour des sujétions spéciales et des travaux supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002Art. 1 → Version 3
- Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002
Art. 1
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Suppression des règles sur les primes et indemnités des agents techniques de la défense

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2008 concernant les primes et indemnités des agents techniques du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er décembre 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2015.

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1555 du 27 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4