relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes
Abrogé1 janvier 2017
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Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 18 (Modification du code des transports pour la mobilité)Art. 18Modification du code des transports pour la mobilitéLa loi modifie le code des transports pour renforcer les responsabilités des régions en matière de mobilité, en remplaçant les termes 'transports urbains' par 'mobilité' et en ajustant les périmètres d'action des autorités organisatrices. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Créé le 11 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les services de transport public urbain
Résumé. Un service de transport public urbain doit avoir des arrêts espacés de moins de 500 mètres et une fréquence en heure de pointe pas plus que 2,5 fois celle en heure creuse.
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 1231-2 du code des transports (Définition des services de transport public urbain et non urbain)Art. L.1231-2Définition des services de transport public urbain et non urbainLes services de transport public de personnes peuvent être urbains ou non urbains, avec des critères spécifiques pour les transports routiers ou guidés., tout service régulier de transport public de personnes routier urbain présente un espacement moyen des arrêts inférieur ou égal à 500 mètres et un ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse inférieur ou égal à 2,5.
Créé le 11 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transports
Résumé. L'espacement moyen des arrêts pour un service de transport est calculé en mètres sur le trajet aller-retour, hors trajets non ouverts à la clientèle.
Pour un service donné, l'espacement moyen des arrêts est défini comme l'intervalle moyen en mètres entre les arrêts desservis sur le trajet aller et retour, en ne prenant en compte que le trajet ouvert à la clientèle.
Créé le 11 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
Résumé. Le ratio entre la fréquence des trajets en heure de pointe et en heure creuse pour un service de transport est calculé entre 8h et 19h, hors vacances scolaires.
Pour un service donné, le ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse correspond au nombre maximal de trajets aller et retour ouverts à la clientèle effectués pendant une heure par des véhicules routiers affectés à ce service divisé par le nombre minimal de trajets aller et retour ouverts à la clientèle effectués pendant une heure par les mêmes véhicules. Ce ratio est calculé à l'intérieur de la plage horaire allant de 8 heures à 19 heures du jour ouvré, en dehors des périodes de vacances scolaires, qui présente l'offre de transport la plus élevée en nombre de trajets aller et retour.
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Modification du point de départ d'un délai dans les transports
Résumé. Le délai de trois ans pour appliquer un article commence maintenant à partir du changement du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Créé le 11 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Publication d'un décret sur les transports publics urbains
Résumé. Un décret sur les transports publics urbains est publié et deux ministres sont chargés de son application.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 8 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,